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La cessibilité de l’astreinte
Type
Procédures collectives / Voies d'exécution
Date de publication
15 septembre 2011
Par un arrêt du 7 juillet 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation estime qu’il est possible, comme il était déjà reconnu pour les actions en justice, de céder une astreinte et qu’aucun texte n’y contrevient.
Tout en reconnaissant donc que l’astreinte n’est pas un accessoire du droit sur la créance cédée, la Cour dispose que les parties peuvent décider de sa cession rattachée à la créance ou même d’une cession indépendante, qu’elle qualifie d’ « autonome ».
Le cessionnaire ne pourra se prévaloir du bénéfice de l’astreinte qu’à compter de la notification de la cession, comme pour une créance classique.
Toutefois, l’arrêt ne donne pas de solution adaptée quant à cette opposabilité en cas de cession autonome de l’astreinte.